Le 25 juin 2025, le gouvernement du Québec a adopté le règlement d’application du projet de loi n° 29, instaurant officiellement un droit à la réparation. Ce règlement impose de nouvelles obligations aux fabricants et commerçants de produits nécessitant un entretien, incluant de nombreux biens automobiles et équipements utilisés dans l’après-marché.
Dès le 5 octobre 2025, au terme de la Loi sur la Protection du Consommateur, tous les fabricants et commerçants opérant au Québec devront indiquer, avant la vente, si la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements d’entretien est garantie, partiellement garantie ou non garantie. Cette divulgation s’applique à toutes les plateformes de vente, en ligne ou en magasin.
Répercussions directes pour l’industrie automobile
Les pièces et équipements automobiles entrent dans la catégorie des biens « de nature à nécessiter un entretien », une notion interprétée largement par les tribunaux. Par conséquent, les distributeurs, grossistes, ateliers de mécanique, carrossiers, détaillants et fabricants sont tous concernés.
Ces derniers doivent garantir, pour une période raisonnable après la vente :
- L’accessibilité des pièces de rechange ;
- La disponibilité des services de réparation ;
- L’accès aux renseignements nécessaires à l’entretien, comme les schémas ou procédures.
Les pièces doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils courants et sans endommager le bien.
Une exemption est possible uniquement si l’entreprise divulgue clairement, à l’avance, l’absence de garantie de disponibilité.
Comment se préparer?
Chaque intervenant de la chaîne (fabricants, distributeurs, commerçants) devra :
- Identifier les produits visés ;
- Adapter les étiquetages, manuels et sites Web ;
- Coordonner l’information à travers les canaux de distribution ;
- Former les équipes de vente et service à la clientèle.
Cette réforme impose un nouveau niveau de transparence. L’information doit être fournie en français, dans un format clair et imprimable. Si elle est publiée en ligne, les commerçants ne sont pas tenus de la répéter à la vente.
Agir maintenant
Avec l’entrée en vigueur imminente, les entreprises de l’après-marché automobile doivent mobiliser leurs équipes pour assurer la conformité. Cette législation marque un tournant pour la durabilité et la réparabilité au Québec.
Crédit texte : BLG AVOCATS Stéphane Pitre, Laurence McCaughan
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