Par Me Maryse Galan – LDB Avocats s.e.n.c.r.l. 

Le 5 octobre 2025, des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur (la « Loi ») sont entrées en vigueur quant aux obligations qui découlent de la vente ou de la location de véhicules, plus précisément quant à leur entretien et leur réparation.  

La Loi prévoit que les fabricants et les commerçants dans le domaine de l’automobile doivent s’assurer que les pièces de rechange, le service de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation du véhicule, sont accessibles aux consommateurs pendant une période raisonnable après la vente ou la location du véhicule.  

La disponibilité d’une pièce de rechange, d’un service de réparation ou d’un renseignement nécessaire à l’entretien ou à la réparation doit être rendue disponible à un prix raisonnable, c’est-à-dire à un prix qui n’en décourage pas l’accès au consommateur.  

La Loi prévoit également que les pièces de rechange rendues disponibles par le fabricant doivent pouvoir être installées à l’aide d’outils couramment disponibles, et sans causer de dommage irréversible au véhicule. Un outil sera couramment disponible notamment s’il peut être obtenu au moyen d’un contrat conclu à distance, à un prix et dans un délai raisonnable.  

Les modifications à la Loi renforcent également le droit pour le consommateur de choisir le garage de son choix pour l’entretien ou la réparation de son véhicule. En effet, la Loi oblige le fabricant et/ou le commerçant à donner accès aux données facilitant l’entretien ou la réparation du véhicule.  Ainsi, dans le cas où le consommateur souhaite faire affaire avec un garage indépendant, le fabricant et/ou le commerçant devront lui donner accès à ces données, notamment afin de lui permettre d’identifier un problème, d’entretenir le véhicule ou de le réparer.   

Il est à noter qu’un commerçant ou un fabricant pourrait être exempté de cette obligation de disponibilité s’il a fait la divulgation nécessaire au consommateur avant l’achat ou la location.  

Crédit image : LDB Avocats